Démarchage téléphonique 2026 : ce que votre site web doit changer depuis le 11 août

Depuis le 11 août 2026, les règles du démarchage téléphonique ont profondément changé en France.

Le principe est désormais simple : un consommateur ne peut plus être démarché par téléphone à des fins commerciales sans avoir donné son consentement préalable, sauf dans certains cas prévus par la loi, notamment lorsqu'un appel concerne l'exécution d'un contrat en cours.

Pour les entreprises qui utilisent leur site internet pour générer des demandes de contact, de devis ou de rappel, cette réforme a une conséquence très concrète : le formulaire qui collecte un numéro de téléphone doit être pensé en fonction de ce que vous comptez réellement en faire.

Et contrairement à une idée reçue, il ne suffit pas forcément d'ajouter une case « J'accepte ».

Mis à jour le 21 août 2026 — Cet article présente les principales règles françaises applicables au démarchage téléphonique et leur impact pratique sur les sites web. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

Ce qui change depuis le 11 août 2026

Jusqu'au 10 août 2026, le système reposait principalement sur une logique d'opposition : un particulier pouvait s'inscrire sur Bloctel pour limiter les appels commerciaux.

Depuis le 11 août, la logique est inversée.

Avant : « ne m'appelez pas »

Le consommateur devait principalement exercer son droit d'opposition, notamment via Bloctel.

Depuis le 11 août 2026 : « vous pouvez m'appeler si je vous ai donné mon accord »

Le professionnel doit désormais obtenir un consentement préalable lorsqu'il souhaite démarcher téléphoniquement un consommateur.

La loi prévoit également que le professionnel doit être capable de prouver que ce consentement a bien été recueilli dans les conditions prévues.

C'est cette dernière partie qui rend le sujet particulièrement intéressant pour un site web : la conformité ne concerne pas uniquement le texte affiché sur le formulaire, mais aussi la manière dont le consentement ou la demande de rappel est recueilli et conservé.

Qui est concerné ?

La nouvelle règle vise principalement la prospection téléphonique auprès des consommateurs, c'est-à-dire le B2C.

Cela concerne par exemple :

• un artisan qui récupère des demandes de devis ;
• une entreprise de services ;
• une agence ;
• un professionnel de l'immobilier ;
• un commerce ;
• une entreprise qui propose des rendez-vous ;
• un indépendant qui utilise son site pour obtenir des prospects particuliers.

Et le B2B ?

Le régime applicable aux professionnels n'est pas identique à celui applicable aux consommateurs.

Si votre activité s'adresse exclusivement à d'autres entreprises, il ne faut donc pas transposer mécaniquement toutes les règles du B2C à vos formulaires.

En revanche, dès que votre site peut recueillir les coordonnées de particuliers, la nouvelle réglementation doit être prise en compte.

Le point essentiel : votre formulaire ne sert pas seulement à récupérer un numéro

Prenons un formulaire très classique :

Nom
Email
Téléphone
Message

[ Envoyer ma demande ]

Sur le plan commercial, cela paraît parfaitement logique.

Mais juridiquement, une question se pose immédiatement : pourquoi récupérez-vous le numéro de téléphone et qu'allez-vous en faire ?

Il y a une différence importante entre :

1. permettre à une personne de demander à être rappelée au sujet de sa demande ;
2. obtenir son consentement pour recevoir de la prospection téléphonique.

Ces deux situations ne doivent pas être mélangées.

Demande de devis : peut-on encore rappeler un prospect ?

Oui, dans certaines conditions. C'est probablement l'un des points les plus importants de la réforme pour les sites internet.

Le Code de la consommation prévoit une exception lorsqu'un professionnel appelle un consommateur pour répondre à une demande d'information formulée par ce consommateur.

Les justificatifs de cette demande doivent ensuite être conservés et archivés sous format numérique pendant 3 ans à compter de la demande.

Exemple concret

Imaginons qu'un particulier arrive sur le site d'un artisan et remplisse :

Nom : Jean Dupont
Téléphone : 06 XX XX XX XX
Projet : Rénovation de ma salle de bain
Message : « Je souhaiterais être rappelé pour discuter de mon projet et obtenir un devis. »

Le professionnel dispose alors d'une demande émanant directement du consommateur. Il peut le rappeler dans les 5 jours ouvrables, à condition de pouvoir démontrer la réalité de cette demande et de limiter l'appel au sujet pour lequel la personne a demandé à être appelée.

Ce que cela ne permet pas de faire

Le professionnel ne doit pas considérer cette demande comme une autorisation générale de démarchage.

Par exemple, si la personne demande un devis pour une prestation précise, cela ne signifie pas automatiquement qu'elle a accepté :

• d'être rappelée plusieurs mois plus tard ;
• de recevoir des offres pour d'autres services ;
• d'être ajoutée à une campagne commerciale téléphonique ;
• ou d'être contactée régulièrement par téléphone.

Demande de rappel ≠ consentement général à la prospection.

Et si je veux réellement prospecter par téléphone ?

Dans ce cas, il faut recueillir un consentement préalable. Le Code de la consommation définit ce consentement comme une manifestation de volonté :

• libre ;
• spécifique ;
• éclairée ;
• univoque ;
• révocable ;
• résultant d'un acte positif clair.

Le décret d'application précise également les informations à présenter lors du recueil du consentement. La demande doit notamment indiquer :

• l'identité du professionnel ;
• la nature des biens ou services concernés ;
• le fait que la personne accepte ou non d'être appelée à des fins commerciales ;
• la période pendant laquelle elle accepte d'être démarchée ;
• la possibilité de retirer son consentement à tout moment ;
• les modalités permettant de le retirer.

La durée du consentement ne peut pas dépasser un an à compter de son recueil.

Une case « J'accepte » ne suffit donc pas toujours

Imaginez ce formulaire :

☐ J'accepte les conditions générales.

[ Envoyer ]

Cette case ne constitue pas, à elle seule, un consentement spécifique au démarchage téléphonique. Le consentement doit être distinct et clairement compréhensible.

La case doit être décochée par défaut. Et surtout, le site doit être capable de conserver une preuve exploitable de ce qui a réellement été accepté.

Le vrai sujet : conserver la preuve du consentement

C'est ici que la réforme dépasse largement la simple modification visuelle d'un formulaire.

La loi prévoit que le professionnel doit apporter la preuve du consentement lorsqu'il se fonde sur celui-ci pour démarcher un consommateur. Autrement dit, il ne suffit pas de dire « il avait accepté ». Il faut pouvoir le démontrer.

Dans un parcours web correctement conçu, il peut donc être pertinent de conserver les éléments nécessaires à la preuve, par exemple :

• la date et l'heure du recueil ;
• le contenu de la demande présentée à l'utilisateur ;
• le consentement exprimé ;
• le service ou la catégorie de services concernés ;
• la durée du consentement ;
• les informations permettant de retrouver la demande ;
• les éléments permettant de gérer un retrait ultérieur.

Le décret prévoit également des modalités de conservation et d'accès à la preuve du consentement.

C'est pourquoi une case ajoutée à la dernière minute sur un formulaire existant n'est pas toujours une véritable mise en conformité.

Retirer son consentement doit rester simple

Le consentement au démarchage téléphonique n'est pas définitif. Le consommateur doit pouvoir le retirer à tout moment.

Et les modalités de retrait ne doivent pas être plus complexes que celles utilisées pour recueillir le consentement. Cela signifie notamment qu'un professionnel ne devrait pas mettre en place un parcours extrêmement simple pour accepter les appels, puis demander une procédure compliquée pour les refuser.

Le retrait peut notamment être exprimé oralement lors d'un appel. Pour un site internet, il est donc pertinent de prévoir une gestion claire de ce retrait et de transmettre l'information aux personnes qui utilisent les données à des fins de prospection.

Les horaires de démarchage restent encadrés

Le consentement ne signifie pas que l'on peut appeler n'importe quand. Les règles prévoient que la prospection téléphonique est autorisée :

Du lundi au vendredi, 10h à 13h et 14h à 20h.

Ces horaires correspondent au fuseau horaire du consommateur.

Les appels sont également limités à 4 sollicitations ou tentatives de sollicitation au maximum sur une période de 30 jours calendaires pour un même professionnel et un même consommateur.

Il existe des règles spécifiques lorsqu'un consommateur demande explicitement à être appelé à une date et une heure précises.

Certains secteurs restent interdits

La nouvelle règle ne signifie pas que tous les secteurs peuvent désormais démarcher dès qu'un consentement est obtenu.

Le démarchage téléphonique reste notamment interdit pour certaines activités, dont :

• la rénovation énergétique ;
• certains travaux ou équipements liés à la production d'énergie ou aux économies d'énergie ;
• l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap ;
• le compte personnel de formation (CPF).

Des exceptions existent notamment dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours. Si votre activité relève d'un secteur réglementé, il est donc important de vérifier les règles qui lui sont propres.

Et Bloctel dans tout ça ?

C'est probablement le changement le plus facile à retenir. Bloctel n'est plus le cœur du dispositif depuis le 11 août 2026.

Le système était auparavant construit autour d'une liste d'opposition : le consommateur devait indiquer qu'il ne souhaitait pas être démarché.

Le nouveau système fonctionne à l'inverse :

Pas de consentement préalable = pas de démarchage téléphonique.

Le principe devient donc un système d'opt-in.

Concrètement, que devez-vous vérifier sur votre site ?

Si votre site récupère des numéros de téléphone, voici les principaux points à vérifier.

1. Pourquoi demandez-vous le numéro ?

Le numéro est-il nécessaire pour une demande de devis, une demande de rappel, une prise de rendez-vous, l'exécution d'un contrat, ou de la prospection commerciale ? La réponse doit être claire.

2. Votre formulaire distingue-t-il les usages ?

Une demande de rappel ponctuelle et un consentement à recevoir de la prospection ne sont pas nécessairement la même chose.

3. Les cases de consentement sont-elles réellement explicites ?

Une case dédiée doit être claire, compréhensible et non pré-cochée lorsqu'elle sert à recueillir le consentement.

4. Pouvez-vous prouver ce qui a été accepté ?

Il faut pouvoir retrouver les éléments nécessaires pour démontrer le consentement ou la demande d'information sur laquelle vous vous êtes appuyé.

5. Votre système gère-t-il la durée du consentement ?

Un consentement au démarchage téléphonique ne peut pas dépasser un an.

6. Le retrait est-il gérable ?

Un utilisateur doit pouvoir retirer son consentement sans parcours disproportionné.

7. Votre formulaire respecte-t-il également les autres obligations ?

La nouvelle réglementation téléphonique ne remplace évidemment pas les autres obligations applicables à votre site : protection des données personnelles, information des utilisateurs, politique de confidentialité, gestion des cookies lorsque nécessaire, etc.

Ce que je peux mettre en place sur votre site

Chez Envy Dev, je ne me contente pas de créer des pages qui « ont l'air professionnelles ».

Lorsqu'un site utilise des formulaires pour générer des prospects, le parcours de contact doit également être pensé en fonction de l'activité de l'entreprise.

Selon vos besoins, je peux notamment travailler sur :

• la refonte de vos formulaires de contact ;
• les demandes de devis ;
• les demandes de rappel ;
• la prise de rendez-vous ;
• les cases de consentement ;
• la distinction entre contact demandé et prospection ;
• la conservation des informations nécessaires à la preuve ;
• la gestion du retrait du consentement ;
• l'expérience utilisateur sur mobile ;
• la structure technique des formulaires ;
• l'intégration avec votre CRM ou vos outils internes.

L'objectif n'est pas de transformer votre site en formulaire juridique interminable. L'objectif est de construire un parcours clair pour vos visiteurs et exploitable pour votre entreprise.

Un site conforme doit aussi rester agréable à utiliser

C'est un point souvent oublié. Ajouter cinq paragraphes de texte sous un formulaire n'est pas forcément une bonne expérience utilisateur.

La conformité et l'UX doivent fonctionner ensemble. Un formulaire bien conçu doit permettre au visiteur de comprendre rapidement :

Pourquoi me demande-t-on mon numéro ? Qui va l'utiliser ? Pourquoi vais-je être appelé ? Est-ce une demande ponctuelle ou de la prospection ? Comment puis-je retirer mon accord ?

Et ces informations doivent être présentées sans transformer votre formulaire en page juridique illisible.

C'est justement le rôle d'une bonne conception web : rendre une contrainte réglementaire compréhensible et simple à utiliser.

Conclusion

La réforme du démarchage téléphonique du 11 août 2026 change profondément la manière dont les entreprises peuvent contacter les consommateurs.

Le principe est désormais clair : la prospection téléphonique nécessite en principe un consentement préalable. Mais la situation est plus subtile qu'une simple suppression du démarchage.

Un consommateur qui demande explicitement à être rappelé pour obtenir une information peut, sous certaines conditions, être rappelé dans les 5 jours ouvrables. Le professionnel doit cependant être capable de prouver cette demande et conserver les justificatifs pendant 3 ans.

Pour les entreprises qui utilisent leur site internet pour obtenir des prospects, cela signifie que le formulaire de contact devient une véritable partie du parcours commercial et réglementaire.

Votre site ne doit donc pas seulement collecter un numéro de téléphone. Il doit permettre de comprendre pourquoi ce numéro a été collecté, dans quel but il peut être utilisé et, lorsque cela est nécessaire, de conserver la preuve du consentement ou de la demande du visiteur.

C'est un sujet technique, mais il ne devrait jamais devenir un problème pour vos visiteurs. Un bon site transforme la contrainte réglementaire en parcours simple, clair et professionnel.

Questions fréquentes

Est-ce que je peux encore appeler quelqu'un qui a demandé un devis ?

Oui, dans le cadre prévu pour répondre à une demande d'information du consommateur, si vous pouvez prouver la demande, si l'appel intervient dans les 5 jours ouvrables et s'il porte uniquement sur les biens ou services concernés par la demande.

Une demande de devis vaut-elle consentement au démarchage téléphonique ?

Pas automatiquement. Une demande d'information permettant un rappel dans les conditions prévues par le Code de la consommation ne doit pas être confondue avec un consentement général à recevoir de la prospection téléphonique.

Combien de temps dois-je conserver la preuve d'une demande de rappel ?

Pour l'exception liée à une demande d'information, le Code de la consommation prévoit une conservation et un archivage numérique des justificatifs pendant 3 ans à compter de la demande.

Combien de temps est valable un consentement au démarchage téléphonique ?

La période de consentement ne peut pas dépasser un an à compter de son recueil.

Une case pré-cochée est-elle autorisée ?

Non. Le consentement doit résulter d'un acte positif clair. Une case dédiée au consentement doit donc être décochée par défaut.

Puis-je utiliser la même case pour les CGU et le démarchage téléphonique ?

Il vaut mieux distinguer les finalités. Le consentement au démarchage téléphonique doit être spécifique et clairement identifiable ; l'acceptation de conditions générales ne suffit pas à elle seule.

Les règles concernent-elles uniquement les particuliers ?

La réforme du consentement préalable vise le démarchage téléphonique des consommateurs. Les règles applicables à la prospection B2B sont différentes.

Est-ce que Bloctel existe encore ?

Le dispositif Bloctel est devenu obsolète avec l'entrée en vigueur du nouveau régime le 11 août 2026. Le principe est désormais que le démarchage est interdit par défaut, sauf notamment lorsque le consommateur a donné son consentement préalable ou lorsqu'une exception prévue par la loi s'applique.

Sources officielles

• Code de la consommation — article L223-1
• Code de la consommation — articles R223-1 à R223-4
• Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026
• CNIL — Prospection commerciale par téléphone
• DGCCRF — Les règles du démarchage téléphonique s'imposant aux entreprises